Belgique : répétibilité des honoraires et des frais d'avocat - RDE 07456

AuteurLegal News

Lors du Conseil des ministres belge du 12 octobre 2007, les ministres ont adopté un projet d'arrêté royal relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. Ce texte, qui s'inscrit dans le mouvement de réflexion initié par le gouvernement belge et les barreaux quant à "l'instauration d'une barémisation des honoraires d'avocats et sur la répétibilité des honoraires auprès de la partie succombante", doit mettre un terme à l'insécurité juridique laissée par l'arrêt du 2 septembre 2004 de la Cour de cassation validant le principe de la répétibilité. C'est dans cette optique, qu'a déjà été adoptée la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.

Références :

- Répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

http://www.belgium.be/...

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