Publication au JOUE de la révision biennale des seuils applicables en matière de passation des marchés publics

AuteurLegal News

En application des dispositions de l'article 271, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002, les seuils applicables en matière de passation des marchés publics sont soumis à une révision biennale. La révision de la valeur en euros à appliquer à compter du 1er janvier 2008 pour les seuils fixés dans la directive 2004/18/CE a fait l'objet d'une décision de la Commission le 1er février 2008. Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), soit le 9 février 2008.

Références :

- Décision de la Commission du 1er février 2008 relative à la...

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