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Bilan de la 117ème session du Comité des ministres du Conseil de l'Europe - RDE nº 07-223

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Vincent
AuteurLegal News

La 117ème session du Comité des ministres s'est tenue les 10 et 11 mai 2007 à Strasbourg, deux ans après le sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe qui avait eu lieu en mai 2005 à Varsovie. Durant cette rencontre, les Ministres ont accordé leur attention aux priorités politiques telles que les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne et la protection des droits et libertés fondamentales. Ils se sont félicités de la signature par le Conseil de l'Europe du mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne qui a pour but la réalisation d'une union plus étroite entre les Etats d'Europe à travers le respect des valeurs communes de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'Etat de droit, consolidant la coopération paneuropéenne au service d'une Europe sans clivages, dans le sens des lignes directrices adoptées lors du Sommet de Varsovie. Ils ont aussi réitéré leur détermination à assurer l'efficacité à long terme du système unique de protection de la Convention européenne des droits de l'homme et exprimé leur souhait que le protocole nº 14 entrera en vigueur dans le plus proche avenir et deviendra un élément important du système de la Convention. Ils désirent aussi que...

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