Application du principe de "ne bis in idem" dans le cadre de condamnations pénales pour infraction à la législation norvégienne sur la faillite - RDE nº 07300

Auteur:Legal News
 
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En vertu de la législation norvégienne sur la faillite, deux personnes ont été frappées d'une incapacité de deux ans à fonder des SARL ou à détenir des postes de direction, et par la suite ont été reconnus coupables d'infractions liées à la faillite. Ces décisions ont été prises au motif que les intéressés étaient incompétents et qu'il y avait des raisons plausibles de les soupçonner d'infractions pénales liées à la faillite. Estimant que la décision de disqualification faisait obstacle à des poursuites ultérieures pour les mêmes faits en vertu du principe non bis in idem, ils ont saisi la Cour suprême qui les a débouté. L'article 4 du protocole nº 7 de la Convention EDH a pour objet d'interdire de réitérer une procédure pénale qui s'est achevée par une décision définitive. Lorsqu'une cour...

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