Lutte contre le blanchiment d'argent : publication de l'accord de coopération entre la France et le Mexique pour l'échange d'informations relatives aux opérations financières

Auteur:Legal News

L'accord de coopération mutuelle entre la France et le Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, a été publié au Journal Officiel du 14 novembre 2007. Signé à Paris le 6 octobre 1997, l'accord bilatéral permet et facilite, sous réserve de réciprocité, l'échange d'informations sur les opérations financières, entre les autorités compétentes de chacun des deux pays. Il doit permettre de détecter et de bloquer les opérations susceptibles d'avoir été réalisées avec des fonds provenant d'activités illicites ou blanchiment. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Chacune des parties peut le dénoncer à tout moment, avec un préavis de trois mois.

Références :

- Décret...

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