Canada : modification de la loi sur les droits d'auteur

AuteurLegal News

Le 12 juin 2008, le gouvernement du Canada a apporté des modifications à la loi sur le droit d'auteur, qui n'avait pas été amendée depuis dix ans, afin de l'adapter aux progrès technologiques et de l'aligner sur les normes internationales actuelles. Selon le ministre de l'Industrie, Jim Prentice, les modifications proposées s'articulent autour de quelques principes fondamentaux : trouver un équilibre entre les droits des titulaires de droits d'auteur et le besoin des utilisateurs d'accéder aux oeuvres protégées, adopter des règles claires, prévisibles et justes qui permettent aux Canadiens de profiter des retombées de leurs créations, favoriser l'innovation et aligner son cadre de protection du droit d'auteur pour Internet sur les normes internationales. Les nouvelles mesures prévoient une protection plus étanche des...

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