Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : le Comité MONEYVAL publie un rapport d'évaluation concernant la Pologne

AuteurLegal News

Le 14 janvier 2008, le Comité MONEYVAL du Conseil de l'Europe a publié le rapport de son 3ème cycle d'évaluation concernant la Pologne. Ce rapport analyse la mise en oeuvre des normes internationales et européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le rapport retient l'extension, par la Pologne, de la responsabilité pénale aux personnes morales. Cependant, le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme reproche au système juridique polonais de ne pas prévoir de crime distinct de "financement du terrorisme". Enfin, il constate une forte amélioration en matière de mesures provisoires et confiscation, mais retient la...

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