Concurrence: la Commission met fin à l'exemption par catégorie en faveur des conférences tarifaires de l'Association internationale du transport aérien (IATA) pour le transport de passagers entre l'UE et des pays tiers - RDE 07322

AuteurLegal News

La Commission européenne a décidé de ne pas proroger le règlement sur l'exemption par catégorie qui dispense les conférences tarifaires de l'Association internationale du transport aérien (IATA) pour le transport de passagers sur les liaisons aériennes entre l'Union et les pays tiers de l'interdiction des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE en son article CE. Les conférences tarifaires permettent aux compagnies aériennes de s'entendre sur le prix des vols à plusieurs escales utilisant plus d'un transporteur. L'exemption expire le 30 juin 2007 pour les liaisons entre l'UE et les Etats-Unis ou l'Australie, et le 31 octobre 2007 pour les liaisons entre l'UE et d'autres pays tiers.

Références :

- Communiqué de presse de la Commission européenne, 29 juin...

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