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CEDH : appréciation du caractère confiscatoire de l'ISF

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Vincent
AuteurLegal News

Des contribuables français, imposés à l'ISF, ont contesté pour l'année 1997, la légalité des modalités suivant lesquelles l'ISF avait été mis à leur charge. Ils considéraient ainsi que l'ISF majoré de l'ensemble des prélèvements engageait leur capacité contributive au-delà des revenus tirés de leur patrimoine, en contradiction avec les principes fondamentaux du droit, notamment de l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention européenne. Ces cotisations ISF devaient donc être tenues pour des impositions confiscatoires assimilables à une privation de propriété, dans la mesure où elles obèrent substantiellement leur situation financière. Statuant sur cette affaire le 4 janvier 2008, la CEDH n'a pas suivi les requérants. Elle a notamment estimé que les modalités d'application de la législation fiscale française, et notamment l'application de la règle du plafonnement et la détermination de l'assiette servant au calcul de celui-ci, relevaient de la marge d'appréciation qui est reconnue à l'Etat en la matière, notamment dans...

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