L'accord entre la France et Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure est paru au JO du 12 janvier 2008

AuteurLegal News

Le décret du 10 janvier 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Nicosie le 4 mars 2005. Cet accord a été passé entre ces deux pays dans le but de mener une coopération efficace dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes. Les parties coopèrent ainsi à la prévention et à la recherche des faits punissables que revêtent les différentes formes de la criminalité internationale. Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et est renouvelable par tacite reconduction pour de...

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