Circulation des travailleurs : champ d'application ratione personae de l'article 39 CE - RDE 07-230

AuteurLegal News

Bénéficiaire d'un bon de placement délivré par les autorités allemandes, un demandeur d'emploi allemand a conclu un contrat de placement avec une agence privée de placement de main d'oeuvre, qui lui a trouvé un CDD de six mois dans une société aux Pays- Bas. Lorsque l'agence de placement a présenté aux autorités compétentes le bon de placement que lui avait remis le demandeur d'emploi, elle s'est vu refuser la rémunération de sa prestation au motif que l'emploi trouvé n'était pas assujetti aux cotisations obligatoires de l'assurance sociale en Allemagne. Saisie de cette affaire, la CJCE devait répondre à la question suivante : une agence privée de placement servant d'intermédiaire entre le demandeur d'emploi et l'employeur peut-elle invoquer l'article 39 CE ? La CJCE a estimé qu'une...

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