Les clauses fiscales dans les contrats internationaux

AuteurLegal News

Les contrats internationaux sont, souligne Pierre Mousseron, "une terre de prédilection" pour les clauses fiscales. En effet, à la différence des contrats internes, ces contrats internationaux intègrent plus régulièrement des flux financiers et mettent en jeu l'applicabilité de plusieurs fiscalités nationales. Ainsi, le risque pour les parties au contrat de se trouver, notamment, assujetti au droit fiscal d'un autre pays, nécessite de la part du rédacteur du contrat une vigilance accrue dans la rédaction des clauses fiscales...

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