Canada : la Cour suprême de Colombie-Britannique refuse d'autoriser une class action dans une affaire de concurrence multiterritoriale

AuteurLegal News

Dans l'affaire Pro Sys Consultants Ltd. v. Infineon Technologies AG, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a refusé de donner l'autorisation d'exercer une class action au Canada dans une affaire de concurrence multiterritoriale. En l'espèce, les demandeurs avaient déposé une requête en autorisation de recours collectif pour un groupe d'acheteurs directs et indirects de puces de mémoire vive dynamique (DRAM) de Colombie-Britannique. Or, ce groupe d'acheteurs était essentiellement composé d'acheteurs indirects de DRAM, fabriquées à l'étranger. Au regard de la complexité des circuits de distribution des DRAM, la Cour a considéré qu'il était extrêmement difficile pour les demandeurs de justifier l'application de la loi sur la concurrence canadienne aux problématiques de l'ensemble d'un groupe. Enfin, la cour a considéré que les demandeurs avaient été...

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