Droit commercial international : compétence du tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée

AuteurLegal News

Une société française a assigné devant le tribunal de commerce une société suisse. Elle réclame l'indemnisation du préjudice subi à la suite de la brusque rupture par celle-ci de leurs relations portant sur la commercialisation et la distribution de produits en France. La société suisse soulève l'exception d'incompétence du tribunal de commerce. La Cour d'appel de Douai rejette sa demande. Elle estime que s'agissant d'un contrat de prestation de service pouvant s'apparenter au contrat de coopération commerciale de l'article L. 441-7 du code de commerce, dont les prestations ont été réalisées en France par une société française, et selon les conventions de Lugano et de Rome, la loi française est la seule applicable. Le 26 septembre 2007, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel. Elle rappelle qu'en vertu des conventions précitées, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande, a été ou doit être exécutée. Elle rappelle également que le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Enfin, elle retient qu'ayant constaté que la société suisse avait refusé d'honorer de nouvelles commandes et désigné un nouveau distributeur de ses produits en France, de sorte que la prestation caractéristique consistait en...

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