Compétence judiciaire en cas de pluralité d'employeurs au sein de l'UE

AuteurLegal News

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt le 22 mai 2008 dans lequel elle a précisé les règles de compétence judiciaire en cas de pluralité d'employeurs au sein de l'UE. En l'espèce, un salarié français a été engagé par une entreprise domiciliée en France avant de signer quelques années après un nouveau contrat avec un société du même groupe mais dont le siège social était basé au Royaume-Uni. Licencié par l'entreprise britannique, il a alors saisi la juridiction française (conseil des prud'hommes) afin d'obtenir la condamnation in solidum des deux sociétés pour violation de la procédure de licenciement. Le requérant soutenait que les deux sociétés étaient ses coemployeurs et que la juridiction française étant compétente à l'égard de la société dont le siège statutaire est en France, elle est également compétente à l'endroit de la société britannique en vertu de l'article 6, point 1, du règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et...

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