Conclusion - Bilan et perspectives

AuteurGabrièle Rasse
Occupation de l'auteurDoctorante, pôle Cindyniques , École nationale supérieure des mines de Paris
Pages49-52

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À l'heure actuelle, c'est-à-dire plus de quatre ans après l'adoption de la loi Bachelot, seulement deux procédures PPRT ont déjà abouti. Il s'agit du PPRT de Mazingarbe dans le Pas-de-Calais, commune qui faisait partie des huit sites pilotes choisis pour l'expérimentation de la loi Bachelot et du PPRT de Riaillé en Loire-Atlantique. Le PPRT de Mazingarbe, qui concerne deux sites industriels différents (SAV et Grande Paroisse) avait été prescrit le 7 juin 2006 et a été approuvé le 20 mars 2007. Le PPRT de Riaillé, qui ne concerne qu'un seul exploitant (société Nobel) avait été prescrit le 18 mai 2006 et a été définitivement approuvé le 30 mai 2007.

Les PPRN quant à eux, existent maintenant depuis près de dix ans, et couvrent plus de 5 000 communes.

Si le retour d'expérience a montré que la création des PPRN a indéniablement amélioré et renforcé la politique publique de prévention, une série d'événements catastrophiques survenue depuis 1999 a révélé un certain nombre de dysfonctionnements et d'insuffisances :

La répartition des compétences entre les communes et l'État concernant la maîtrise de l'urbanisation dans les zones exposées à des risques a souvent posé problème. En effet, nous avons vu que d'un côté, l'État, par l'intermédiaire de ses services déconcentrés, pilote l'ensemble des politiques de prévention mises en oeuvre, et que de l'autre, les élus sont chargés de l'élaboration des documents d'urbanisme et de la délivrance des autorisations d'occupation du sol. Cette variété d'instances de décisions conduit à la faible lisibilité de la responsabilité des différents acteurs de la prévention. De plus, qui dit diversité d'acteurs dit diversité de points de vue. En effet, l'objectif des services de l'État se résume à la prévention et à la sécurité, celui des élus locaux à la sécurité publique mais aussi au développement local. Cette présence d'intérêts divergents peut conduire à des situations de blocage. La concertation censée permettre le dialogue entre les différentes parties prenantes se résume bien souvent en des réunions d'information sur l'avancement de la procédure et le zonage réglementaire est fréquemment présenté en phase finale, sans travail préalable avec les élus locaux.

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L'information des populations, qui ne sont pas associées à l'élaboration des plans, est encore plus lacunaire que celle des élus. En effet, le public n'est souvent informé de la mise en oeuvre prochaine du PPR qu'au moment de l'enquête...

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