Concurrence à l'ère du numérique : la Commission Européenne publie son rapport

Author:August & Debouzy
Profession:August Debouzy
 
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Le 4 avril 2019, la Commission Européenne (ci-après « la Commission ») a publié un rapport préparé par un panel de trois académiciens sur le thème de la politique de concurrence à l'ère du numérique (ci-après « le Rapport »). Ce Rapport a pour ambition d'analyser les possibles adaptations du droit de la concurrence à l'ère du numérique afin de garantir l'innovation en faveur des consommateurs.

Lors de sa remise, Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence a déclaré que « la concurrence peut donc être fragile en cette ère numérique. Les occasions de défier des entreprises puissantes peuvent être rares. Les autorités doivent être particulièrement vigilantes, afin de s'assurer que ces entreprises n'abusent pas de leur pouvoir pour fermer des opportunités aux innovateurs au détriment des consommateurs »1.

Cette problématique a également interpellé les autorités françaises. Lors de sa visite au salon Viva Technology le 16 mai 2019, le Président Macron a déclaré qu'un accès règlementé et démocratique au « big data » privé ou public donnerait à l'Union Européenne et à ses entreprises un avantage concurrentiel par rapport notamment à la Chine ou aux États-Unis. Selon lui, « [l]e modèle technologique chinois est trop centré sur l'État, alors que le modèle américain est uniquement piloté par des acteurs privés et n'est plus sous contrôle démocratique »2 .

Le Rapport s'articule autour de cinq thématiques :

- les principaux modes de fonctionnement des marchés à l'ère du numérique (I) ;

- les objectifs du droit de la concurrence de l'Union Européenne à l'ère du numérique et les méthodologies à utiliser (II) ;

- l'application des règles du droit de la concurrence aux plateformes (III) ;

- l'application des règles du droit de la concurrence aux données (IV) ; et

- la question d'une mise à jour du contrôle des concentrations en Europe (V).

Les principaux modes de fonctionnement des marchés à l'ère du numérique Le panel s'est concentré sur l'analyse des principales caractéristiques de l'économie numérique :

les rendements d'échelle extrêmes : le panel met en avant le coût de production des services numériques proportionnellement inférieur en comparaison du nombre de clients ; les externalités de réseau : les membres du panel constatent qu'offrir un meilleur service n'est pas suffisant pour les nouveaux entrants sur un marché, il faut arriver à inciter les utilisateurs à migrer vers leur nouvelle plateforme ; le rôle des données : la technologie a permis aux entreprises de collecter, stocker et d'exploiter un très grand nombre de données. Selon le panel, les données ne sont pas seulement un ingrédient indispensable en matière d'intelligence artificielle mais aussi un apport essentiel pour beaucoup de services en ligne, procédés de fabrication et en matière de logistique. La conséquence de ces caractéristiques rendent difficile le délogement des opérateurs dits « historiques », puisque les économies que procurent ces...

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