La CJCE condamne l'Italie pour non respect de la directive concernant la mise en décharge des déchets

Auteur:Legal News

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a, le 10 avril 2008, condamné l'Italie pour non respect de ses obligations découlant de la directive 1999/31 qui impose aux Etats membres de prévoir des mesures, des procédures et des orientations visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement. A la suite d'une plainte faisant état d'une transposition incorrecte de la directive 1999/31, la Commission européenne avait envoyé à l'Italie, le 17 octobre 2003, une lettre de mise en demeure dans laquelle elle faisait valoir que le décret législatif adopté par l'Italie n'était pas conforme à la directive. Le 10 avril 2008, la CJCE a retenu que l'Italie avait manqué à ses obligations en tant que le décret ne prévoit pas l'application des article 2 à 13 de la directive aux décharges autorisées postérieurement à la date d'expiration du délai de transposition et antérieurement à celle de l'entrée en vigueur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI