La CJCE condamne l'Italie pour non respect de la directive concernant la mise en décharge des déchets

AuteurLegal News

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a, le 10 avril 2008, condamné l'Italie pour non respect de ses obligations découlant de la directive 1999/31 qui impose aux Etats membres de prévoir des mesures, des procédures et des orientations visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement. A la suite d'une plainte faisant état d'une transposition incorrecte de la directive 1999/31, la Commission européenne avait envoyé à l'Italie, le 17 octobre 2003, une lettre de mise en demeure dans laquelle elle faisait valoir que le décret législatif adopté par l'Italie n'était pas conforme à la directive. Le 10 avril 2008, la CJCE a retenu que l'Italie avait manqué à ses obligations en tant que le décret ne prévoit pas l'application des article 2 à 13 de la directive aux décharges autorisées postérieurement à la date d'expiration du délai de transposition et antérieurement à celle de l'entrée en vigueur...

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