La CEDH condamne le Royaume-Uni pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale

AuteurLegal News

Un ressortissant britannique, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, a rencontré son épouse alors qu'ils étaient tous les deux en prison. Ils ont alors sollicité la possibilité de recourir à l'insémination artificielle, faisant valoir que cela ne leur serait pas possible autrement, eu égard à la première date de libération possible pour le mari et à l'âge de l'épouse. Cette demande a été rejetée par les autorités britanniques, le ministre motivant notamment son refus par l'insuffisance de l'environnement de tout enfant à naître dans les conditions de l'espèce pour satisfaire ses besoins matériels et le fait que l'enfant éventuellement conçu se retrouverait sans père pendant une partie importante de ses années d'enfance. Saisie de cette affaire, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné le 4 décembre 2007 le Royaume-Uni, pour violation du droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale. La CEDH a ainsi considéré que contrairement à ce qu'avançaient les autorités britanniques, si "l'incapacité de concevoir des...

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