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La France condamnée pour violation de l'article 6§1 de la Convention EDH pour défaut d'impartialité de la procédure devant les chambres régionales des comptes

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Vincent
AuteurLegal News

Le requérant est le président d'une société anonyme qui a été impliquée à la fin des années 1980 dans le projet "Rhénania 2000" (visant à faire de l'Alsace et de Strasbourg un nouveau pôle de production audiovisuelle). Dans le cadre de l'examen de la gestion des comptes de la Région Alsace au titre des exercices 1987 à 1991, la chambre des comptes d'Alsace et la Cour des comptes ont rendu plusieurs arrêts. Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant soutenait que la procédure devant la chambre régionale des comptes et la Cour des comptes n'avait pas été équitable. Dans un arrêt du 10 mai 2007, la Cour conclut à la violation de l'article 6 § 1 du fait de la présence tant du rapporteur que du commissaire du gouvernement au délibéré de la chambre régionale des comptes. D'une part, la Cour relève que le rapporteur était à l'origine de la saisine et avait participé à la formulation des griefs contre le requérant, et que la nature et...

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