Conditions de formes à respecter

Auteur:Dominique Darte - Yves Noel
Pages:20-27
 
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Partie 1 - Personnes morales assujetties à l'impôt des sociétés
IV. Conditions de formes à respecter
Article 307 du CIR.
Il existe deux manières valables de compléter et d’envoyer une déclaration à l’impôt des sociétés :
via une déclaration papier traditionnelle;
via un mode de souscription électronique utilisant l’application BizTax (qui remplace Vensoc
depuis l’exercice d’imposition 2011).
L’application BizTax est disponible sur le site du SPF Finances (www.minfin.fgov.be).
Pour pouvoir utiliser l’application BizTax, il est nécessaire :
d’être mandaté par la société;
d’obtenir préalablement un certificat digital de classe 3 ou une carte d’identité électronique
(eID).
Les certificats digitaux de classe 3 peuvent être délivrés par GLOBAL SIGN ou ISABEL.
Vous ne devez pas disposer de logiciels spécifiques pour utiliser BizTax.
Une fois ces conditions rencontrées, la déclaration et les annexes peuvent être remplies online.
L’application offre la possibilité de calculer l’impôt dû.
Les données remplies sont sauvegardées de manière centrale et permettent ainsi une modification
ou une finalisation ultérieure.
Il est également possible de déposer un paquet contenant une ou plusieurs déclarations (jusqu’à
25). Ces fichiers « .biztax » doivent répondre à des exigences techniques. Ils sont généralement
générés à partir de logiciels comptables ou fiscaux.
Contrairement à l’application Vensoc, toutes les annexes légales sont traitées dans le formulaire
de déclaration, y compris le tableau de dépenses non admises et le tableau d’amortissement. Les
annexes que l’utilisateur crée lui-même sous forme de fichiers PDF (comptes annuels, comptes
annuels internes, rapport d'assemblée générale et l’annexe « divers ») sont librement dénommées.
Il est indispensable que le formulaire ait été signé numériquement lors l’envoi de la déclaration
et de ses annexes au SPF Finances. Suite à la bonne réception de la déclaration, l’administration
envoie un accusé de réception électronique de dépôt.
Une fois la déclaration envoyée, elle ne peut plus être modifiée électroniquement.
La déclaration souscrite par la société (version papier ou version électronique) respecte les moda-
lités de formes prescrites par la loi si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
la déclaration doit être faite sur le formulaire de déclaration délivré par l’administration (la
société ne peut la remplacer par une copie, un modèle qu’elle a informatisé, etc.);

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