Droit international privé : conflit de juridictions en matière de divorce franco-tunisien

AuteurLegal News

Un couple franco-tunisien marié en France s'est installé en Tunisie. L'épouse de nationalité française a quitté le domicile conjugal pour venir vivre en France et a par là même déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Nanterre. Son époux de nationalité française et tunisienne a alors soulevé l'incompétence du tribunal français au profit de la juridiction tunisienne qu'il avait préalablement saisie. Les juges du fond ont considéré le tribunal de grande instance de Nanterre compétent pour connaître de la demande en divorce de l'épouse et ont ainsi rejeté l'exception de litispendance. Saisie d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel, la Cour de cassation prononce un rejet au motif " qu'aux termes de l'article 2, paragraphe 1 b) du règlement CE nº 1347/2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps, et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre de la nationalité des époux; que l'arrêt relève que le domicile de la famille était, à la date du dépôt de la requête en divorce, situé à Neuilly-sur-Seine de sorte que le tribunal de grande instance de Nanterre était compétent en application de l'article 1070 du nouveau code de procédure civile". S'agissant de l'exception de litispendance, la Haute juridiction civile a considéré "que l'exception de litispendance ne peut être accueillie que lorsque la décision à intervenir à l'étranger est susceptible d'être reconnue en France et est rendue par une juridiction compétente au sens de l'article 16-1 d) de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et...

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