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L'avocat général de la CJCE consacre une possible action collective des syndicats pour dissuader une société de déménager au sein de la communauté - RDE 07-231

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Vincent
AuteurLegal News

L'avocat général vient de rendre ses conclusions dans l'affaire "Viking Line" : il propose que les syndicats puissent mener une action collective pour dissuader une société de déménager au sein de la communauté. Dans cette affaire, une société finlandaise de ferries nommée Viking Line, est propriétaire du Rosella, un ferry battant pavillon finlandais. La société finlandaise a, par la suite, tenté de changer le pavillon du Rosella qui était déficitaire en le faisant immatriculer en Estonie afin de pouvoir employer un équipage estonien en le rémunérant au niveau des salaires inférieurs pratiqués en Estonie pour pouvoir concurrencer d'autres ferries sur la même liaison maritime. Pour s'opposer au changement de pavillon, les salariés syndiqués du ferry ont demandé à l'International Transport Workers'Federation (ITF), fédération de 600 syndicats d'ouvriers employés dans le secteur des transports, d'adresser une circulaire à tous ses membres prévoyant que l'inobservation de celle-ci pouvait entraîner des sanctions et l'exclusion de l'ITF. A la suite de menaces de grève, Viking Line a consenti à augmenter le nombre des membres de l'équipage employé à bord du Rosella et à ne pas entamer la procédure de changement de pavillon. Par la suite, la société finlandaise a demandé aux juridictions d'Angleterre le retrait de la circulaire pour ne pas restreindre sa liberté de circulation. La Court of Appeal a déféré à la

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) un certain nombre de questions...

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