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Procès équitable : une demande de révision d'un arrêté n'est pas considérée comme une phase préalable d'une instance judiciaire

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Vincent
AuteurLegal News

La pension d'un agent de la fonction publique française et père de trois enfants a été liquidée par un arrêté du 7 juillet 2003. Ce texte n'a pas pris en compte les bonifications accordées aux femmes fonctionnaires pour chaque enfant, instaurées par l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a jugé le 29 novembre 2001, que cette disposition était contraire au principe de l'égalité de rémunération. De plus, le Conseil d'Etat (CE) a décidé le 29 juillet 2002 que le justiciable avait droit à la bonification prévue par le code précité. Une loi en date du 21 août 2003 ayant ensuite modifié la disposition litigieuse et ajouté une notion d'interruption d'activité liée à la naissance des enfants, l'agent public a introduit une requête devant le tribunal administratif (TA) de Marseille demandant la révision de sa pension. Le TA a rejeté sa requête aux motifs que l'adoption de la nouvelle disposition n'avait eu ni pour effet de priver le requérant de son droit à ester en justice, ni d'influer sur l'issue d'une procédure juridictionnelle en cours. Le 13 septembre 2007, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a considéré la demande du requérant irrecevable au motif que l'article 6, paragraphe 1 de la Convention EDH relatif au droit à un procès équitable n'a pas été méconnu du fait de l'intervention de la nouvelle loi. Elle a précisé que la demande du justiciable ne saurait être considérée comme la phase préalable d'une instance judiciaire puisque l'instance n'a...

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