Canada : la Cour suprême constate une violation de l'article 7 de la Charte des libertés du Canada

AuteurLegal News

La Cour suprême du Canada a rendu, le 23 mai 2008 une décision très importante en matière de communications de pièces. En l'espèce, un canadien, détenu par les forces armées des Etats-Unis à Guantanamo est accusé d'avoir tué un soldat américain en Afghanistan en 2002. Soupçonné d'être un membre d'Al-Qaïda, Omar Khadr n'avait que 15 ans lorsqu'il a été arrêté en 2002. Il a saisi la Cour fédérale canadienne afin d'obtenir réparation pour des atteintes aux droits, que lui garantit la Charte des libertés canadienne, et qui seraient survenues à Guantanamo. Le 23 mai 2008, la plus haute juridiction canadienne a décidé de donner accès à ses avocats à certains dossiers secrets, estimant que les autorités canadiennes avaient participé à Guantanamo à une procédure illégale. Visant l'article 7 de la Charte des libertés du Canada, la Cour Suprême du Canada conclut que cet article contraint le Canada à communiquer à l'intéressé les renseignements qu'il possède "à cause de sa participation à une procédure étrangère qui est contraire au droit...

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