Le droit conventionnel du licenciement économique : l'expérience allemande

AuteurLegal News

Le licenciement pour cause économique en droit allemand n'est pas considéré spécifiquement dans la loi allemande sur les licenciements ou dans la loi sur la protection contre le licenciement abusif. En cas de licenciement économique, l'employeur doit justifier sa décision en démontrant qu'une certaine position est abolie pour raisons opérationnelles telles que l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de production, la fermeture d'un établissement. Ce n'est pas obligatoirement le salarié occupant la position à abolir qui sera sujet au licenciement : l'employeur doit identifier le salarié et justifier son choix...

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