Lutte contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale : parution au JO de la loi autorisant la ratification du traité de Prüm - RDE 07373

AuteurLegal News

Désireuses de jouer un rôle pionnier dans le but d'atteindre, dans le cadre de l'amélioration de la coopération en Europe, un niveau aussi élevé que possible dans leur coopération, sept pays membres de l'Union européenne - France, Belgique, Allemagne, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche - ont signé, le 27 mai 2005, un traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (traité de Prüm). Le texte fixe les priorités de l'approfondissement de la coopération policière en Europe, et permet notamment un accès réciproque automatique à des bases de données nationales spécifiques (profils ADN, données dactyloscopiques, registres d'immatriculation de véhicules). Le traité est ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'UE.

Références :

- Loi nº 2007-1160 du 1er août 2007 autorisant la ratification du traité entre le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT