Débat

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M Foyer

Je vous remercie pour cet exposÈ de questions dÈlicates. La conclusion ‡ tirer provisoirement, c'est que l'administration fiscale prÈsume que les redevables sont extrÍmement intelligents. Elle respecte assez peu le principe de Montesquieu : le principe des Lois doit Ítre simple car elles sont faites pour des hommes de mÈdiocre entendement.

M Potier

Je suis un dÈcouvreur du secteur public. L'aspect individuel n'a pas ÈtÈ ÈvoquÈ. Vous avez parlÈ des affaires entre deux sociÈtÈs.

Ce qui m'intÈresse, c'est lorsqu'une personne, aiguillonnÈe par un article de la loi de finances pour 1976 prÈvoyant que les redevances d'exploitation seraient taxÈes au rÈgime des plus-values ‡ long terme (PVLT), rÈgime favorable, a inventÈ quelque chose. ¿ l'Èpoque, le taux Ètait de 10 %; aujourd'hui, c'est 27 %. Ce qui est quand mÍme moins que le taux maximal de l'impÙt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

Cela donne des idÈes : donner l'invention ‡ l'Ètranger! Non ?

M Jean-Luc Pierre

Les inventeurs individuels continuent ‡ bÈnÈficier de ce rÈgime d'imposition favorable. Ceci est favorable aux particuliers inventeurs, qu'ils procË- dent ‡ des cessions ou ‡ des licences de brevet. Il en est de mÍme pour les salariÈs d'une entreprise ‡ condition que celle-ci considËre l'invention comme Ètant hors mission attribuable. Ceci a ÈtÈ fixÈ par le lÈgislateur en 1979. L'administration fiscale en a tirÈ les consÈquences en matiËre de droit fiscal. Sinon, c'est un supplÈment de salaire.

Mme Schmidt-Szalewski

Puis-je vous demander comment sont traitÈs sur le plan fiscal les contrats mixtes licence de brevet - licence de savoir-faire ?

M Pierre

Les fiscalistes n'ont pas d'Ètats d'‚me. Je me souviens d'une discussion avec Jean-Marc Mousseron qui m'avait dit Ítre surpris par la faÁon dont les fiscalistes traitaient les contrats de licence de savoir-faire sans Page 54difficultÈs, puisque la loi les vise. Le rÈgime fiscal des licences de savoirfaire n'est plus aujourd'hui celui des licences de brevets. Pendant long- temps, il s'agissait du mÍme rÈgime, ce qui Ètait extrÍmement favorable. Le secteur de la parfumerie en France en avait bÈnÈficiÈ : les formules de parfum sont protÈgÈes par le secret mais ne sont pas brevetables. Ceci a disparu dans le cadre d'une rÈforme lÈgislative de 1991. Le...

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