Déduction pour investissement

Auteur:Dominique Darte - Yves Noel
Pages:471-483
 
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471
VI. Déduction pour investissement
Articles 201, 68 à 77, 289 quater à 289 novies et 528 du CIR.
Articles 47 à 49 bis et 78 de l’AR/CIR.
La déduction pour investissement constitue la sixième opération qui permet de déterminer la base
imposable de la société.
En effet, l’article 78 de l’AR/CIR mentionne que la déduction pour investissement est uniquement
déduite du montant des bénéfices belges qui subsistent au terme de la cinquième opération. La
déduction pour investissement est une disposition fiscale qui autorise les sociétés à déduire, de leur
base imposable, un certain pourcentage des investissements qu’elles réalisent. Le montant de ce
pourcentage est fonction du type d’investissement.
A. Investissements visés
Pour pouvoir bénéficier de la déduction pour investissement, les investissements effectués par la
société doivent respecter quatre conditions :
revêtir la forme d’une immobilisation corporelle ou incorporelle;
être acquis ou constitués à l’état neuf;
être acquis ou constitués durant l’exercice comptable;
être affectés en Belgique, à l’exercice de l’activité professionnelle.
1. Revêtir la forme d’une immobilisation corporelle
ou incorporelle
La déduction pour investissement n’est pas applicable aux éléments qui ne constituent pas des
immobilisations corporelles ou incorporelles tels que :
les frais d’établissement;
les immobilisations financières;
les dépenses engagées à fonds perdus même lorsque ces dépenses sont traitées par le contri-
buable comme des immobilisations amortissables221.
Les termes « immobilisations incorporelles et corporelles » utilisés dans le CIR ont, conformément
à l’article 2, § 7 du même code, la même signification que ceux qui leur sont attribués par la lé-
gislation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
Ainsi, les immobilisations incorporelles regroupent les immobilisations immatérielles, créées grâce
à des investissements intellectuels ou résultant de l'acquisition totale ou partielle d'entreprises ou
de brevets, licences, concessions, etc.
Les immobilisations corporelles comprennent les droits réels sur des biens acquis ou créés par
l'entreprise et qui sont engagés de manière durable dans l'activité de celle-ci.
221 Le commentaire des impôts sur les revenus mentionne que par dépenses engagées à fonds perdus, il convient d’entendre les
dépenses qui n’augmentent pas la valeur de l’actif (par exemple des frais de réparation et d’entretien).

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