Déduction pour revenus de brevets

Auteur:Dominique Darte - Yves Noel
Pages:428-433
 
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428
Partie 3 - Déductions fiscales
III. Déduction pour revenus de brevets
Articles 2051 à 2054 du CIR.
Autre référence
Internet AFER – FAQ – Déduction pour
revenus de brevets (http://fiscus.fgov.be/
INTERFAOIFFR/Vragen/Deduction-pour-
revenus-brevet/index.htm)
Dans le cadre du processus de Lisbonne en faveur de l’innovation, la Belgique a mis en place un
système de déduction permettant :
aux sociétés utilisant leur propre brevet de déduire de leur résultat fiscal 80% des bénéfices
qu’elles auraient obtenues si elles avaient consenti à un tiers une licence de leur brevet plutôt
que des les exploiter elles-mêmes;
aux sociétés ayant concédés à un tiers une licence de leur brevet de déduire de leur résultat
fiscal 80% des sommes obtenues suite à la concession dudit brevet.
Cette déduction fiscale a pour objectif d’inciter les sociétés à innover dans le domaine technique :
en stimulant les activités de recherche et développement se rapportant au développement de
brevets;
en encourageant l’acquisition de brevets et/ou de droits d’utilisation de brevets, ainsi que la
fabrication de produits sur la base de ces brevets.
Elle concerne exclusivement les revenus provenant de brevets :
pour lesquels une société belge a concédé une licence;
utilisés par la société belge pour la fabrication, directement ou pour son compte, de produits
brevetés.
Elle s’applique uniquement aux revenus de brevets à charge du résultat imposable de la société
résidente belge. Autrement dit, les revenus de brevets imputables à des établissements étrangers
d’une société résidente belge qui sont exemptés en Belgique sur la base de la convention préven-
tive de la double imposition avec le pays de l’établissement étranger, n’entrent pas en ligne de
compte pour la déduction pour revenus de brevets.
A. « Brevets »
Le texte de la loi mentionne uniquement l’expression « brevets » et ne précise pas ce qui doit être
compris par ce terme. On peut dès lors admettre que l’on peut, pour la définition de l’expression
« brevets », se baser sur la loi sur les brevets d’invention du 28 mars 1984.
L’article 2052 du CIR précise que la déduction pour des revenus de brevets est applicable aux :
brevets (et certificats complémentaires de protection) dont la société est titulaire et développés
totalement ou partiellement par la société elle-même ;

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