Spécial Fiscal : Les délais à respecter en matière de vérification de comptabilité

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Spécial Fiscal : Les délais à respecter en matière de vérification de comptabilité

Lorsque les bases d'imposition sont déterminées à partir d'une comptabilité, la vérification de comptabilité permet à un ou plusieurs agents des impôts de se déplacer dans les locaux professionnels du contribuable afin de rapprocher les déclarations déposées de la comptabilité examinée.
Elle débute toujours par la remise d'un avis de vérification et à l'issue des opérations de contrôle sur place, l'Administration doit officiellement porter à la connaissance du contribuable le résultat de ses investigations. Les solutions possibles sont les suivantes :
- aucune anomalie n'est relevée et l'administration ne procède à aucun redressement ;
- le contribuable est d'accord avec les anomalies nécessitant une correction des bases et procède à leur règlement spontané ;
- l'administration relève des anomalies nécessitant une correction des bases et le contribuable exprime un désaccord ; dans ce dernier cas, tout redressement doit s'effectuer dans le respect du principe du contradictoire au moyen d'une proposition de rectification.
Tout au long de cette procédure, qui débute par la remise d'un avis de vérification et peut se prolonger par une proposition de rectification contradictoire, des délais parfois contraignants s'imposent tant à l'administration qu'au contribuable.
Cette étude a pour objet de rappeler les délais à respecter tant par l'administration que par le contribuable dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité. Préalablement, nous rappelons les dispositions encadrant la vérification de comptabilité (début de vérification, intervention sur place et conclusions de la vérification).
@1 Vérification de comptabilité : rappels
@@1.1 L'avis de vérification
Selon l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales une vérification de comptabilité ne peut, en principe, être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.
Cet avis :
- est adressé au lieu de l'exercice professionnel, c'est-à-dire au siège de la société ou encore à l'adresse de l'entreprise individuelle ;
- précise la date et le début des opérations de contrôle. En effet, l'examen au fond des documents comptables ne peut, en principe, commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.
- précise les années soumises à vérification ;
- doit mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ;
- est accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (opposable à l'administration) ;
- mentionne le nom des supérieurs hiérarchiques du vérificateur auxquels le contribuable peut s'adresser en cas de difficultés. Les propositions de recours hiérarchiques sont des facultés accordées par l'administration au contribuable.

@@1.2 L'intervention sur place
La vérification de comptabilité se traduit la plupart du temps par une intervention sur place du vérificateur. Les opérations sur place consistent à examiner les documents comptables sachant qu'au cours de la vérification l'administration est tenue de respecter le débat oral et contradictoire. En d'autres termes, tout au long du contrôle, le vérificateur est tenu de dialoguer avec l'entreprise sur les points examinés.
Par ailleurs, bien que l'administration ne soit pas, en cas de vérification de comptabilité sur place, tenue par des délais...

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