Mexique : dépénalisation de l'immigration illégale

Auteur:Legal News
 
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Mardi 29 avril 2008, le congrès mexicain a adopté un projet de décret dépénalisant l'immigration illégale. Ce nouveau texte porte donc suppression d'une loi précédente qui sanctionnait l'immigration illégale au Mexique par des peines pouvant aller jusqu'à dix ans de prison. Désormais, l'entrée illégale au Mexique ne sera donc plus considérée comme une infraction pénale mais comme une infraction passible d'une amende, qui ira de 300 à 1.500 euros.

Références :

- Proyecto de decreto, que reforma y adiciona diversas disposiciones...

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