Projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco

AuteurLegal News

Le ministre des Affaires étrangères a présenté au Sénat, le 7 juin 2007, un projet de loi autorisant la ratification de la convention administrative destinée à adapter et à approfondir la coopération entre la France et Monaco. Cette convention plus technique s'intéresse particulièrement au principe du libre accès des ressortissants monégasques aux emplois publics de la Principauté. Par dérogation à ce principe, ils peuvent être occupés par des ressortissants français ou d'Etats tiers. En contrepartie les ressortissants monégasques ont accès aux corps, cadres d'emploi et emplois des fonctions publiques françaises dans les mêmes conditions que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne. Les demandes de détachement de fonctionnaires sont faites par la voie diplomatique, pour un durée de 3 ans renouvelable une fois. La Commission de coopération franco-monégasque examine les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT