CJCE : la directive communautaire relative au détachement de travailleurs peut s'opposer à ce qu'un marché public soit subordonné au respect des salaires d'une convention collective

AuteurLegal News

La loi du Land de Basse-Saxe sur la passation des marchés publics prévoit que les contrats de travaux ne sont attribués qu'aux entreprises qui s'engagent par écrit à verser à leurs salariés au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable. L'adjudicataire doit également s'engager à faire peser cette obligation sur les sous-traitants et à contrôler son respect. Le non-respect de cet engagement déclenche le paiement d'une pénalité contractuelle. En l'espèce, l'entreprise O. s'est engagée à payer aux salariés employés les salaires prévus par la convention collective applicable en la matière. Or, il s'est avéré qu'une entreprise polonaise, sous-traitante de l'entreprise O., n'a versé à ses ouvriers travaillant sur le chantier que 46,57 % du salaire minimal prévu. Le contrat d'entreprise ayant été résilié à la suite des enquêtes pénales, le Land de Basse-Saxe et l'administrateur judiciaire de l'entreprise s'opposent sur la question de savoir si cette entreprise sous-traitante est tenue de payer une pénalité contractuelle pour violation de l'engagement relatif aux salaires. Dans son arrêt rendu le 2 avril 2008, la Cour de justice des communautés européennes conclut à l'incompatibilité des dispositions en cause avec la directive communautaire relative au détachement de travailleurs du 16 décembre 1996...

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