Etats-Unis : le devoir d'information des assureurs devant la Cour suprême

Auteur:Legal News
 
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La Cour suprême des Etats-Unis a rendu le 4 juin 2007 un arrêt d'importance concernant le devoir d'information des compagnies d'assurances. Il s'agissait en l'espèce des assureurs Geico et Safeco qui avaient été condamné en première instance pour avoir manqué à leur devoir d'information à l'égard de leurs assurés. Il leur était ainsi reproché de ne pas avoir informé ces derniers de l'augmentation du coût de leur crédit consécutif à la dégradation de leur notation, violant les dispositions du Fair Credit Reporting Act. Cette décision était très attendue par les assureurs américains qui étaient sous la menace de quelque 2.600 menaces de poursuites du même ordre.
Références :
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