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Les nouvelles dispositions relatives au dopage et l'adoption de la convention Unesco - RDE 07423

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Vincent
AuteurLegal News

La lutte contre le dopage, qui constitue une priorité d'action des pouvoirs publics français depuis plus de vingt ans, a été prise en compte au niveau international avec l'adoption de la Convention de l'Unesco. Sa récente ratification par la France a impliqué une adaptation du dispositif français afin de prendre en compte les compétences des fédérations sportives internationales.

Au niveau français, la construction juridique relative à la lutte contre le dopage s'est faite en trois grandes étapes : les années 1960 avec la pénalisation (politique pénale visant les usagers de produits dopants, mais révisée du fait de l'évolution du phénomène du dopage et les limites de cette politique répressive), la loi de 1989 qui a dépénalisé les produits dopants et a introduit les conditions de développement d'une stratégie active de contrôles assortie d'un dispositif renforcé de sanctions sportives, et enfin la loi de 1999 qui a confié au seul ministre chargé des sports le soin de définir la stratégie nationale de contrôles et de les mettre en place (renforcement des outils techniques disponibles, création d'une instance de régulation dans le domaine disciplinaire, renforcement des outils disponibles en matière de lutte contre les trafics de produits dopants). Au plan international, l'Agence mondiale antidopage a été créée en 1999, puis un code mondial antidopage a été adopté en 2003. Enfin, la Convention internationale contre le dopage dans le sport a été adoptée en octobre 2005. Ratifiée par l'Hexagone...

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