Dividendes distribués

Auteur:Dominique Darte - Yves Noel
Pages:319-373
Edi.pro
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III. Dividendes distribués
Articles 185, 18, 186, 187 et 209 du CIR.
Les sociétés sont également imposables sur le montant des dividendes qu’elles distribuent.
Les dividendes distribués comprennent :
les dividendes ordinaires;
les attributions faites à l’occasion d’une acquisition d’actions propres;
les attributions faites à l’occasion d’un décès, d’une démission ou exclusion d’un associé;
les attributions faites à l’occasion d’un partage total de l’avoir social.
DIVIDENDES DISTRIBUES
Dividendes ordinaires (Code 050/1301)
Acquisitions d’actions propres (Code 051/1302)
Décès, démission ou exclusion d’un associé (Code 052/1303)
Partage total de l’avoir social (Code 053/1304)
Dividendes distribués (Code 059/1320)
A. Dividendes ordinaires (code 050/1301 de la déclaration)
Articles 185 et 18, alinéa 1er, 1°, du CIR.
Les dividendes ordinaires comprennent le montant décrété à titre de dividendes ainsi que tous les
avantages attribués aux actions, parts et parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination,
obtenus à quelque titre et sous quelque forme que ce soit (en argent, sous forme de titres, etc.).
Ainsi, il y attribution de dividendes imposables lorsqu’une société :
remet à ses actionnaires ou associés, à titre de dividendes, soit des actions ou parts qu'elle
détenait en portefeuille, soit des actions ou parts nouvelles qu'elle a créées, soit des obliga-
tions ou d'autres titres productifs de revenus. Dans cette hypothèse, le dividende correspond
à la valeur du titre qui a été retenu pour la perception du précompte mobilier. En vertu de
l’article 267, alinéa 3 du CIR, cette valeur ne peut être inférieure à celle qui serait fixée par
le dernier prix courant publié par le gouvernement belge dans le Moniteur et ce, en fonction
de la valeur boursière du titre avant la date de l’attribution ou de la mise en paiement; si les
titres ne sont pas cotés au prix courant en fonction de leur valeur boursière, l’évaluation se
fera à leur valeur vénale;
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Partie 2 - Détermination du résultat fiscal
autorise ses actionnaires ou associés à consacrer une partie de l’attribution du dividende à la
libération totale ou partielle d’actions ou parts nouvelles147.
Par contre, l’attribution d’actions ou parts nouvelles, aux actionnaires ou aux associés, à la suite
d’un transfert au capital provenant soit de bénéfices non attribués à titre de dividendes (140 bé-
néfice reporté), soit de réserves (taxées ou exonérées), ne constitue pas un dividende imposable.
En effet, cette opération, contrairement aux deux précédentes, n’a pas pour effet d’attribuer aux
actionnaires ou aux associés, une richesse nouvelle, sortie du patrimoine de la société mais a uni-
quement pour conséquence que la part totale inchangée de chacun d’eux dans ce patrimoine est
représentée, suite à cette opération, par un plus grand nombre d’actions ou parts.
Les dividendes ordinaires comprennent également :
les remboursements de capital social à l’exception des remboursements de capital libéré,
opérés en exécution d’une décision régulière de réduction du capital social prise conformé-
ment aux dispositions du droit des sociétés;
les remboursements totaux ou partiels de primes d’émission à la même condition et dans la
même mesure que les remboursements de capital social lors de l’amortissement du capital;
les intérêts d’avances, assimilés d’un point de vue fiscal à des dividendes.
1. Remboursements de capital social
Articles 185 et 18, alinéa 1er, 2° du CIR.
Les remboursements de capital social, qui respectent les conditions prescrites par le code des
sociétés, sont assimilés à des dividendes ordinaires imposables pour la partie de ces rembourse-
ments qui n’est pas imputée sur du capital libéré.
Autrement dit, le remboursement ne donne lieu à aucune imposition, lorsqu’il est imputé sur du
capital libéré, étant donné que ces montants ne représentent que le remboursement de ce que
les actionnaires ou associés ont investi dans la société. Il en résulte que si le capital est constitué
uniquement d’apports en numéraire et/ou en nature, le remboursement de capital social effectué
dans le respect du droit des sociétés, ne sera pas assimilé à un dividende imposable. Par contre, si
le capital est constitué à la fois par du capital libéré et par des réserves (taxées et/ou exonérées),
le remboursement doit être en principe imputé proportionnellement sur ces différents éléments
sauf si l’acte de réduction du capital précise que le remboursement porte expressément sur un ou
plusieurs éléments déterminés.
Par conséquent, les situations suivantes peuvent se présenter :
147 Les dividendes produits par la suite par les nouvelles actions ou parts seront passibles du précompte mobilier réduit (15%) pour
autant qu’il soit satisfait aux autres conditions imposées en la matière.
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Remboursement
du capital social
Composition
du capital Acte notarié Conséquences fiscales
A. L’opération ne
respecte pas les
dispositions du
droit des sociétés
Le remboursement du capital est
assimilé à un dividende
imposable.
B. L’opération
respecte les
dispositions du
droit des sociétés
1. Uniquement des
apports en
numéraire et/ou
en nature.
Le remboursement du capital n’est
pas assimilé à un dividende
imposable.
2. Des apports en
numéraire et/ou
en nature et des
réserves
exonérées et/ou
taxées.
Précise que le
remboursement porte
uniquement sur les
apports en numéraire
et/ou en nature.
Le remboursement du capital n’est
pas assimilé à un dividende
imposable.
Ne précise pas l’élément
du capital sur lequel doit
s’opérer le
remboursement.
Le remboursement est censé
s’opérer proportionnellement aux
divers éléments constitutifs du
capital social.
Le remboursement du capital est
assimilé à un dividende imposable
à concurrence du prélèvement
effectué sur les réserves taxées et
les réserves exonérées incorporées
au capital.
Ceci peut être illustré par l’exemple suivant.
La SA Azur a, au 31 décembre 2012, un capital social de 200.000,00 EUR qui se compose d’élé-
ments dont les origines sont les suivantes :
capital libéré : 120.000,00 EUR;
réserves taxées : 60.000,00 EUR;
réserves exonérées : 20.000,00 EUR.
Le 30 décembre 2013, la SA Azur décide de rembourser le capital à concurrence de
30.000,00 EUR. Cette décision est prise en conformité avec les dispositions du droit des sociétés.
Les écritures comptables sont les suivantes :
Faits comptables N° plan
comptable Intitulés des comptes Somme débit Somme crédit
Décision de rembour-
ser le capital
100000 Capital souscrit 30 000,00
489300 à Actionnaires, capital à rembourser 30 000,00
Paiement 489300 Actionnaires, capital à rembourser 30 000,00
550000 à CCB 30 000,00

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