Dividendes distribués

Auteur:Dominique Darte - Yves Noel
Pages:602-602
 
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602
Partie 7 - Fairness tax
III. Dividendes distribués
Les dividendes distribués visés sont les dividendes « ordinaires » (cf. page 319) au sens de l'article
18, alinéa 1er, 1° à 2°bis du CIR à savoir :
tous les avantages attribués par une société aux actions, parts et parts bénéficiaires, quelle
que soit leur dénomination, obtenus à quelque titre et sous quelque forme que ce soit ;
les remboursements totaux ou partiels de capital social, à l'exception des remboursements de
capital libéré opérés en exécution d'une décision régulière de réduction du capital social, prise
conformément aux dispositions du Code des sociétés;
les remboursements totaux ou partiels de primes d'émission et de sommes souscrites à l'occa-
sion d'émission de parts bénéficiaires, à l'exception des remboursements de sommes assimi-
lées à du capital libéré opérés en exécution d'une décision régulière de l'assemblée générale
prise conformément aux dispositions du Code des sociétés applicables aux modifications des
statuts.
Par conséquent, ne sont pas visés :
les « intérêts d’avances assimilés à des dividendes »;
les attributions faites à l’occasion d’un partage partiel ou total de l’avoir social;
les attributions faites à l’occasion d’une acquisition d’actions ou parts propres.
Ne sont également pas visés les dividendes distribués dans le cadre de la mesure transitoire prévue
à l’article 537, alinéa 1er du CIR qui concerne l'instauration d'un taux réduit de précompte mobilier
de 10% sur les attributions de dividendes qui trouvent leur origine dans la distribution de réserves
taxées et qui sont affectés à la libération d'un apport au capital de la société distributrice.
IV. Résultat fiscal final
Par résultat imposable final, on entend le résultat qui est en fait soumis au taux d'impôt sur les
sociétés visé aux articles 215 et 216 du CIR.
En d'autres termes, le résultat visé est la base imposable au taux normal (montant repris aux codes
1460 de la déclaration).
La taxation aux taux de 25 % ou de 0,40% qui concerne les plus-values sur actions ou parts ne
figure pas dans les articles 215 et 216 du CIR, mais bien dans l'article 217 du CIR. Par conséquent,
le résultat fiscal final repris au code 1460 de la déclaration ne peut pas être majoré du montant
des plus-values sur actions ou parts repris selon les cas aux codes 1465 ou 1424 de la déclaration.
V. Base imposable de la « fairness tax »
La base imposable de la « fairness tax » s'obtient en 3 étapes.
La première étape consiste à calculer le montant de dividendes distribués que l’on ne retrouve pas
dans le résultat fiscal final.

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