Canada : la Cour suprême se prononce sur la divulgation et la conservation de la preuve par les services du renseignement de sécurité

AuteurLegal News

Ayant déjà obtenu de la Cour suprême du Canada l'annulation de certaines dispositions de la loi sur l'immigration relatives au certificat de sécurité, le requérant a introduit une nouvelle requête, dans laquelle il demandait l'arrêt des procédures, l'annulation du certificat et sa remise en liberté, ainsi que l'exclusion d'une nouvelle preuve produite en cours d'instance. Si la Cour suprême a rejeté ces demandes, elle a statué sur la non-production d'enregistrements et de notes d'interrogatoires effectuées par le SCRS (Service canadien du renseignement de sécurité) "systématiquement détruites". Elle a considéré que la politique de gestion du SCRS des notes opérationnelles donnait une interprétation erronée de l'article 12 de la loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, dont les dispositions prévoient que "le SCRS doit acquérir de l'information dans la mesure strictement...

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