Dossier spécial : Commission DAROIS

AuteurDominic Jensen
Fonction Directeur de la rédaction de la Revue des Notaires
Pages4-15

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A l'heure où tous s'interrogent sur les issues possibles des travaux de la Commission Darrois, chacun y va de ses pronostics. Les différents métiers du droit sont sur le pont pour défendre leurs intérêts et ceux des justiciables. Avocats et notaires sont les principaux protagonistes du débat. La Revue des Notaires a voulu faire un état des lieux des arguments mis en avant par les uns ou par les autres et dresser un tableau des forces et faiblesses de chacun

Quand le vent a tourné

Au mois de mai, Rachida Dati félicitait les notaires pour leur réactivité. En effet, réagissant à la fois au rapport Attali et aux pressions européennes, les notaires avaient décidé d'élargir l'accès à la profession avec un l'engagement ambitieux d'augmenter de 20% le nombre de notaires en quatre ans. Les notaires savent se mobiliser, ils savent parler d'une seule voix et ils savent même taire les rivalités entre la Chambre de Paris et le Conseil Supérieur quand les intérêts de la profession sont en jeu ... on ne peut pas en dire autant des avocats. Pourtant, ces derniers semblent avoir, sans même le faire exprès, marqué des points précieux au cours de ces derniers mois.

Le Conseil National des Barreaux a été la première organisation à donner de la voix. Pour les avocats, il ne fait aucun doute que la « Grande profession du droit » évoquée dans la mission de la Commission Darrois est la profession d'avocat dans laquelle viendraient se fondre - à certaines conditions - les membres des autres professions juridiques. Le métier de notaire deviendrait une simple spécialité dans la nouvelle profession élargie d'avocat. Approche logique si on considère que les avocats sont cinq fois plus nombreux que les notaires ? En réalité, ce n'est pas si simple, le poids économique des notaires est de 6 Mds euros et 60.000 professionnels contre 9Mds euros et 90.000 professionnels pour les avocats si on compte l'ensemble du personnel des études notariales et des cabinets d'avocats. Faut-il aussi rappeler que dans le chiffre d'affaires revendiqué par les avocats, une part non négligeable est réalisée au profit de cabinets anglais ou américains ?

Il faut faire ici un bref rappel historique. Alors que le notariat a connu plusieurs décennies de prospérité et de modernisation, les avocats ont vécu vingt ans de désorganisation et de paupérisation. Ce constat n'est pas exagéré. Le notariat, profession homogène et unie, a su se moderniser de manière spectaculaire. Informatisation, REAL, signature électronique, Télé@ctes... les chantiers sont aussi nombreux qu'impressionnants. Même si certains offices sont plus lents à se plier aux nouvelles habitudes que d'autres, il n'y a pas un notaire qui n'ait pas pris le train de la modernisation de sa pratique professionnelle. En même temps, les avocats ont magistralement loupé la fusion des avocats avec les conseils juridiques et se sont fait prendre la quasi-intégralité du marché du droit des affaires par les cabinets anglais et américains, mieux organisés et plus à même de répondre aux besoins d'une clientèle d'affaires mondialisée.

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Par comparaison, qu'il s'agisse de l'Allemagne, de l'Italie ou de l'Espagne, aucun de nos voisins n'a perdu prise sur son marché domestique comme l'ont fait les avocats français. Pourquoi ce fiasco ? Parce que la profession d'avocat est restée recroquevillée sur des arguments défensifs, parce qu'elle se targuait d'une déontologie à part alors que les mêmes règles et principes étaient largement partagés par d'autres et, enfin, l'absence d'une représentation nationale audible a enfoncé le clou. Près de vingt ans plus tard, il en résulte une profession hétéroclite où se côtoient des professionnels éminents et riches et des artisans en voie d'extinction à qui il ne reste plus que la représentation judiciaire consommatrice de temps et souvent peu génératrice de ressources. L'expert-comptable est devenu le partenaire de l'entreprise pour le droit des sociétés et les services juridiques des entreprises se sont musclés pour rogner graduellement sur le travail de conseil que l'avocat traditionnel pouvait espérer fournir.

Ajoutons à ce lourd passé la déconvenue de la réforme de la carte judiciaire et l'épineux dossier du divorce par consentement mutuel, et les avocats avaient de quoi se sentir découragés en ce début d'année 2008. C'est alors que le vent a tourné. La Commission Darrois et le Conseil National des Barreaux ont insufflé un vent d'optimisme dans une profession plus habituée à la complainte qu'à la proposition.

Quel est le contenu exact de la lettre de mission adressée par la Président de la République à Jean-Michel Darrois ?

Cher Maître, Je vous remercie vivement d'avoir bien voulu accepter la présidence d'une commission de réflexion tendant à réformer la profession d'avocat avec, comme objectif, la création d'une grande profession du droit.

Après le phénomène de contractualisation des politiques publiques et des rapports économiques qui a marqué le début des années 1980 aux États-Unis, le développement des pays émergents, a considérablement renforcé la place des avocats au sein de nos sociétés en en faisant les indispensables auxiliaires des progrès économiques, sociaux et des avancées démocratiques. En étendant ainsi leur champ de compétence, les avocats se trouvent désormais soumis, plus que jamais, à la concurrence internationale et deviennent le fer de lance de celle qui existe désormais entre lessystèmes juridiques. En effet, l'attractivité du droit et de l'organisation juridique est devenue un enjeu fondamental de nos économies. Dans le même temps, l'activité des avocats ne peut plus être résumée aux seules plaidoiries. C'est ainsi que le recours aux modes alternatifs de règlement des différends, en matière commerciale ou familiale, s'impose peu à peu comme un mode pacifié de règlement des litiges dans lequel l'assistance d'un conseil conduit à redéfinir ses missions. Les mutations qui ont bouleversé la profession d'avocat menacent son unité et doivent, à ce titre, être analysées avec attention : le fossé s'est agrandi entre les différents modes d'exercice de la profession avec, à chaque extrême, les grands cabinets anglo-saxons, spécialisés en matière économique et financière, et des avocats menacés de paupérisation, qui assistent dans des conditions difficiles les plus modestes de nos concitoyens. Sur le marché juridique mondialisé, les avocats français doivent pouvoir aussi bénéficier d'une puissance renforcée.

Il est donc nécessaire de donner aux cabinets...

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