Signature d'un accord entre l'UE et les Etats-Unis sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers par les transporteurs aériens - RDE 07358

AuteurLegal News

L'Union européenne a approuvé le 23 juillet 2007, la signature d'un accord avec les Etats-Unis sur le traitement et le transfert des données des dossiers passagers par les transporteurs aériens. Pour la CNIL, cet accord remet en cause de nombreuses garanties qu'elle défend. Entré en vigueur depuis le 1er août 2007, le texte étend le nombre d'autorités américaines pouvant accéder aux données PNR. De plus, les Etats-Unis ont la capacité de modifier certaines dispositions de l'accord de manière unilatérale : finalité d'utilisation des données, transfert des données. Désormais, les données seront conservées 15 ans, sans garantie que les fichiers non consultés soient définitivement détruits. Enfin, l'évaluation de l'application de l'accord perd son caractère annuel obligatoire.

Références :

- Communiqué de presse de la CNIL, 3 août 2007 -

http://www.cnil.fr/index.php?id=2241&news[uid]=481&cHash=5674930490

- Communiqué de presse du ministère...

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