Fin de la double exonération des revenus et des plus-values réalisés sur des immeubles détenus en France par des sociétés luxembourgeoises

AuteurLegal News

L'instruction fiscale du 19 février 2008 porte publication du deuxième avenant à la convention entre la France et le Luxembourg, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Entré vigueur le 1er janvier 2008, l'avenant met un terme à une divergence d'interprétation qui a conduit à des situations de double exonération des revenus et des plus-values réalisés sur des immeubles détenus en France par des sociétés luxembourgeoises. Dorénavant, l'imposition est opérée par l'Etat de situation de l'immeuble.

Références :

- Instruction fiscale 14 A-1-08 du 19 février 2008 - BOI 14 A-1-08 : Publication du deuxième avenant à la convention entre la...

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