Etats-Unis : la Cour suprême durcit les conditions d'obtention des brevets - RDE nº 07293

AuteurLegal News

Le 30 avril 2007, dans l'affaire KSR c/ Teleflex, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu une importante décision qui remet en cause la doctrine antérieure pour l'appréciation des critères de brevetabilité d'une invention. Il y a quelques années, une cour d'appel avait adopté une approche appelée "critère TSM" (enseignement, suggestion ou motif) pour apprécier le caractère "évident" ou non d'un brevet : selon la combinaison des éléments à prendre en compte, une revendication de brevet ne pouvait être évidente que s'il existait "une motivation ou une suggestion quelconque invitant à combiner les enseignements tirés du dossier d'antériorité". Dans l'affaire KSR la Cour suprême rejette explicitement l'application rigide du critère TSM. La cour considère que, "si...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT