Entreprises en difficulté: procédures collectives et amiables, les professionnels font un état des lieux

Auteur:Legal News
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Les textes sont-ils adaptés à la réalité économique des entreprises ? La réforme de 2005 a t-elle apporté de réelles améliorations ? Avocats, ex perts-comptables, administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs, les rôles de tous ces intervenants sont-ils clairs pour le dirigeant d'entreprise et pour les intervenants eux-mêmes ? La prévention est-elle efficace ? Pourquoi tant de dirigeants arrivent-ils au tribunal quand il est déjà trop tard ? Pour répondre à l'ensemble de ces questions et pour dresser un tableau très actuel de la pratique des procédures collectives, dans un contexte où les défaillances d'entreprises sont en forte augmentation, le Monde du Droit a décidé de con sacrer un dossier spécial à ce sujet.

Des statistiques inquiétantes

Selon les derniers éléments recueillis par les services de la Banque de France (source : Banque de France Eurosystème - Direction des entreprises), au mois de juillet 2008, les défaillances d'entreprises étaient en augmentation de 3,1% sur 12 mois. Le taux de défaillances a, pour le moment, augmenté moins vite en 2008 qu'en 2007 mais il faut préciser que les chiffres de 2007 partaient d'un niveau historiquement bas en 2006. Les toutes dernières données de septembre 2008 montrent une accélération puisque le taux d'augmentation sur 12 mois passe de 3,1% à 4,1%. Cette hausse entre juillet et septembre correspond à une augmentation de plus de 17% sur la période. Il s'agit de 11.407 entreprises qui en trois mois ont « déposé le bilan » et pour 67% d'entre elles, c'est la liquidation judiciaire qui a été prononcée directement.

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Comment analyser ces premiers éléments ? Outre l'accélération brutale du 3ème trimestre 2008, ils signifient que les prémices du ralentissement actuel étaient déjà présents l'année dernière avant l'explosion de la crise du secteur bancaire et en particulier du crédit.

Dans les secteurs plus sensibles à la conjoncture, les chiffres sont naturellement alarmants, puisqu'en septembre 2008, les défaillances d'entreprises dans le sec teur immobilier sont en augmentation de 26% sur 12 mois. Dans le secteur de la construction, la hausse est de 10% ainsi que dans les domaines des services à la personne et les transports.

Selon une enquête Altares reprise la semaine dernière par l'Usine Nouvelle, une défaillance sur quatre est due à des retards de paiement, lesquels ont doublé par rapport à la même époque l'année dernière selon les derniers chiffres de la CO-FACE. Mais le constat le plus alarmant de l'enquête Altares est le suivant : alors que dans le passé, les défaillances touchaient très majoritairement les jeunes entreprises de moins de cinq ans, ce sont maintenant toutes les entreprises qui sont touchées avec un bond de plus de 48% des défaillances pour les PME de plus 20 salariés. Il est maintenant anticipé que plus de 53.000 entreprises passeront devant les tribunaux en 2008 et aucune amélioration n'est attendue pour 2009.

Malgré les pressions du gouvernement pour desserrer l'étau du crédit, les banques vont peiner à avancer de l'argent sur des factures qui risquent de rester impayées.

Les textes sont-ils bons ?

Dans ce contexte, il faut se poser la question de la qualité et de la cohérence des outils législatifs et réglementaires dont disposent les entreprises et leurs conseils. Les professionnels intéressés n'ont pas tous la même analyse. Dix-huit ans s'étaient écoulés entre 1967 et 1985 et vingt ans entre 1985 et 2005. Les procédures collectives ne se réforment pas souvent. Le relatif statisme de cette matière est-il en train de changer ? La loi de 2005 était à peine entrée en vigueur que le Président de la République en demandait déjà des aménagements, lesquels apparaissent dans la Loi de modernisation de l'économie (LME).

Beaucoup s'accordent à dire que les nouveautés de la loi de 2005 existaient déjà dans la loi de 1985 et que ce sont surtout les intitulés qui ont changé. « Pour la conciliation, nous avions déjà le règlement amiable. Le mandat ad hoc était jurisprudentiel. Les outils existaient déjà et ils étaient bons », explique Eric Ver recchia, mandataire liquidateur à Salon de Provence.

Bertrand Biette, Senior European Counsel en charge du département restructurations chez Bird & Bird, à Paris, est plus enthousiaste. « La réforme de la sauvegarde était ambitieuse et je la trouve excellente », dit-il en précisant, « L'esprit de la loi de 2005 est de donner une prime à l'anticipation...

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