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La Commission européenne engage des procédures d'infraction contre onze Etats membres, dont la France, pour non-transposition de la directive sur les fusions transfrontalières

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Vincent
AuteurLegal News

Le 5 juin 2008, la Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Slovénie et de la Suède, pour non-transposition de la directive relative aux fusions transfrontalières. Cette directive adoptée en 2005, vise à faciliter les fusions de sociétés de capitaux établies dans différents Etats. En vertu de ce texte, qui s'applique à toutes les sociétés de capitaux, à l'exception des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), un régime de participation des travailleurs continue à s'appliquer après une fusion transfrontalière lorsqu'au moins l'une des sociétés qui fusionnent appliquait déjà un tel régime. En l'absence de réponse satisfaisante de la part des Etats visés par l'avis motivé de la Commission, celle-ci pourra saisir la Cour de...

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