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Des conditions de l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté en cas d'annulation d'une décision en matière d'ententes - RDE nº 07284

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Vincent
AuteurLegal News

A la suite de l'arrêt Ciment du 15 mars 2000, la requérante, qui avait obtenu l'annulation de la décision d'interdiction, intenté un recours contre la décision de la Commission lui refusant le remboursement des frais liés à la constitution d'une garantie bancaire. Par arrêt du 21 avril 2005, le Tribunal avait notamment déclaré le recours fondé sur l'article 288 CE, pour partie irrecevable et pour partie non fondée. Saisie d'un pourvoi, la Cour confirme que, pour engager la responsabilité extracontractuelle de la Commission, une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire est requise, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. L'irrecevabilité pour le remboursement des frais de garantie antérieurs au 31 janvier 1988 ayant été justifiée par le jeu de la prescription, la CJCE considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le délai de prescription commençait à courir à la date de constitution des garanties bancaires. En effet, si l'action en responsabilité pouvait sans doute être introduite dès la constitution des...

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