L'engagement de la responsabilité de grévistes ayant autorisé le passage gratuit au péage, n'est pas nécessaire dans une société démocratique - RDE 07375

AuteurLegal News

Plusieurs agents de péage syndiqués ont quitté leur poste de travail dans le cadre d'action en ralentissement du travail, permettant ainsi aux automobilistes de passer le péage sans payer. L'administration turque leur a demandé une autorisation de prélèvement sur leurs salaires pour indemniser la perte matérielle causée par leur action. Les fonctionnaires contractuels ont saisi la CEDH se plaignant que les jugements leur enjoignant de payer des dommages et intérêts avaient méconnu leurs droits à la liberté de réunion et d'association ainsi que leurs conditions de travail. Dans un arrêt du 17 juillet 2007, la CEDH estime que le ralentissement de travail des requérants pour une durée de trois heures pouvait être considéré comme une action collective d'ordre général dans le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT