Entrée en vigueur de la nouvelle Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre le terrorisme

AuteurLegal News

La Convention de 2005 du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme est entrée en vigueur le 1er mai 2008. Cette convention, ouverte à la signature depuis le 16 mai 2005 a été ratifiée par 6 Etats (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Malte, Moldova, Pologne et Roumanie) et signée par 23 autres. Ce traité renforce les dispositions de la

Convention de 1990 du Conseil de l'Europe contre le blanchiment de fonds, et constitue le premier instrument juridique international contraignant en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. La Convention prévoit également...

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