Entrée en vigueur de la Convention sur la prévention du terrorisme

AuteurLegal News

Il fallait six ratifications dont quatre d'Etats membres, pour que la Convention sur la prévention du terrorisme du 16 mai 2005 entre en vigueur. C'est chose faite : l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, la Roumanie, la Russie, la Slovaquie et l'Ukraine ont ratifié le texte, qui est donc entré en vigueur le 1er juin 2007. Cette convention vise à intensifier les efforts de ses Etats membres dans la prévention du terrorisme, en renforçant la coopération au niveau national et au niveau international (modification des accords d'extradition et d'entraide judiciaire en vigueur). Elle est le premier traité international à ériger en infractions pénales plusieurs activités susceptibles d'aboutir à la commission d'attentats. La Convention comprend une disposition relative à la protection et à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT