Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

CEDH : violation du droit à un procès équitable par la France pour absence d'impartialité du juge-commissaire

Document Cited in Related
Vincent
AuteurLegal News

La Cour européenne des droits de l'homme a été saisie d'une requête en violation de l'article 6 de la Convention EDH : le requérant se plaignait d'une violation par la France de son droit à voir sa cause entendue par un tribunal impartial dans le cadre de la procédure dirigée contre sa société. En l'espèce, ce dernier avait créé une société qui fut mise en liquidation judiciaire et la formation de jugement, qui statuait sur rapport du juge-commissaire, était présidée par ce même juge-commissaire, lequel avait en outre assumé cette même fonction dans le cadre du redressement et de la liquidation de la société du requérant. La Cour conclut à la violation de l'article 6 § 1 dans sa décision du 4 octobre 2007 : la même personne a exercé les fonctions de juge-commissaire tout au long de la procédure de redressement et de liquidation judicaires, avant de présider la formation de jugement qui a statué sur les fautes de gestion...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT